Vous souhaitez
acheter un bien
La SAFER garantit à l’acquéreur un achat au juste prix : chaque bien vendu est expertisé par le conseiller foncier du secteur, qui s’appuie sur de multiples références. Les prix sont ensuite validés par le service des Domaines. D’autre part, lors de la vente d'un bien, elle apporte sa garantie de vendeur professionnel sur les éléments se rapportant à un usage agricole : plantations, bâtiments d’exploitation, matériel, stocks, droits d’eau, servitudes, casier viticole, traitement des effluents….
Depuis la LAAAF de 2014, les attributions par la SAFER valent autorisation d’exploiter. L’exploitant des parcelles ou du bien vendu est ainsi dispensé de solliciter la CDOA (Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture).
Lors de l’achat d’un bien, l’intervention de la SAFER PACA permet l’exonération des droits d’enregistrement (5,80%), mais impose en contrepartie un cahier des charges agricole, rural, environnemental ou en lien avec le développement local. Le non-respect de ce cahier des charges d’une durée de 10 ans à l’amiable, de 15 ans en préemption (et jusqu’à 30 ans sur l’environnement) peut entraîner le rachat par la SAFER du bien transmis au prix d’achat initial, déduction faite des éventuels frais de remise en état.
L’ensemble des conditions de l’achat sont au préalable fournies dans une promesse d’achat. Une garantie financière de l’ordre de 20% maximum du bien préempté peut être exigé de la part de l’acquéreur, dans le cas d’une demande de préemption, afin de garantir le risque et/ou l’engagement financier de la SAFER PACA. Celle-ci est en effet tenu d’acheter le bien dans le cas d’une préemption.
Vous souhaitez
vendre un bien
La SAFER garantit un juste prix au propriétaire. Contrairement à certaines idées reçues, la SAFER PACA n’achète pas moins cher mais aux prix du marché. Le commissaire du gouvernement finances, valide le prix de vente en fonction des références de l’ensemble du marché et non sur la base des simples acquisitions de la SAFER. Le vendeur peut ainsi s’appuyer sur la qualité de vendeur professionnel de la SAFER. Lorsque celle-ci bénéficie d’une promesse de vente, elle vérifie les points fondamentaux liés à la rétrocession d’un immeuble rural :
- État qualitatif et quantitatif des plantations (à partir d’une certaine surface)
- Relevé GPS
- Vérification des droits d’eau existants
- Servitudes d’accès
- Vérification du casier viticole…
Lorsqu’un vendeur lui confie une promesse de vente, la SAFER PACA gère l’intégralité du dossier (de la recherche des candidats jusqu’à la rédaction de l’acte) et vérifie la capacité de financement des différents candidats à l’acquisition. La transaction est de cette façon totalement sécurisée pour le vendeur.
La SAFER PACA dispose enfin d’un fichier important de candidats potentiels. Elle a par ailleurs l’obligation de faire une publicité d’appel de candidatures, notamment sur son site internet.
Depuis la LAAAF de 2014, les attributions par la SAFER valent autorisation d’exploiter. L’exploitant des parcelles ou du bien vendu est ainsi dispensé de solliciter la CDOA (Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture).
Lors de l’achat d’un bien, l’intervention de la SAFER PACA permet l’exonération des droits d’enregistrement (5,80%), mais impose en contrepartie un cahier des charges agricole, rural, environnemental ou en lien avec le développement local. Le non-respect de ce cahier des charges d’une durée de 10 ans à l’amiable, de 15 ans en préemption (et jusqu’à 30 ans sur l’environnement) peut entraîner le rachat par la SAFER du bien transmis au prix d’achat initial, déduction faite des éventuels frais de remise en état.
L’ensemble des conditions de l’achat sont au préalable fournies dans une promesse d’achat. Une garantie financière de l’ordre de 20% maximum du bien préempté peut être exigé de la part de l’acquéreur, dans le cas d’une demande de préemption, afin de garantir le risque et/ou l’engagement financier de la SAFER PACA. Celle-ci est en effet tenu d’acheter le bien dans le cas d’une préemption.
Vous souhaitez
louer un bien
La SAFER PACA propose un contrat de location unique et dérogatoire au statut du fermage : la convention de mise à disposition (CMD). Le principe en est simple : le propriétaire consent à la SAFER une mise à disposition de son terrain, moyennant un loyer correspondant aux montants des fermages. Elle s’engage par ailleurs à le payer même si son locataire est défaillant.
La SAFER PACA recherche un candidat agriculteur et lui propose un bail SAFER d’une durée maximale de 6 ans, renouvelable 1 fois. A l’issue de ce contrat, le propriétaire n’est pas tenu de verser d’indemnité au locataire, ni de justifier de la reprise de sa terre. Ce mode de location est particulièrement adapté aux agriculteurs désireux de partir en retraite mais sont hésitants sur la forme de transmission de leur exploitation.
Elle est aussi pertinente pour les propriétaires de friches auxquels la SAFER PACA propose la mise à disposition de leur terrain à un agriculteur. La convention de mise à disposition rassure le propriétaire sur sa capacité à reprendre le bien et instaure une relation de confiance avec l’agriculteur. Il est à noter que, dans 80% des cas, le propriétaire revend le bien à l’exploitant en place (alors qu’il n’en a aucune obligation) ou le lui loue par bail rural, à l’issue de la convention.
