Foire
aux questions
Quelles sont les sources de revenus de la SAFER PACA ?
Environ 90 % de ses ressources sont issues des prestations de services réalisées à l’occasion de substitutions ou de rétrocessions. La rémunération perçue à cette occasion est de 12 % maximum pour les opérations inférieures à 15 000 euros et de 3 à 4 % pour des montants supérieurs à 1 million d’euros. En contrepartie de l’intervention de la SAFER, les attributaires de biens bénéficient d’une exonération des droits d’enregistrement (à ne pas confondre avec les frais de notaire). Les DE sont des taxes collectées par les DGFIP (Directions générales des Finances publiques) et reversés pour l’essentiel aux communes. Ils représentent 5,8 % du montant de chaque transaction, dans le cadre d’une rétrocession ou d’une substitution. Les autres sources de revenus de la SAFER PACA sont issues de prestations de services réalisées pour les notaires et les collectivités. Ces revenus servent notamment à financer la politique de stock et les charges de fonctionnement de la SAFER PACA (83 salariés).
Qu'est ce qui distingue la SAFER PACA des autres opérateurs fonciers ?
La SAFER est une société anonyme dotée de prérogatives de puissance publique. Ses attributaires sont de ce fait exonérés de droits d’enregistrement. En contrepartie, ils se voient imposer un cahier des charges, d’une durée de 10 à 30 ans maximum, dans lequel ils s’engagent :
- à exploiter les terrains selon certaines conditions,
- à informer la SAFER avant la revente du bien et du prix (de revente). Cette dernière se réserve le droit d’autoriser ou pas la transaction.
- à accepter un pacte de préférence profit de la SAFER PACA.
En cas de non-respect du cahier des charges, la SAFER PACA peut racheter le bien aux conditions initiales, diminuées des frais de remise en état.
Les acquisitions par substitution représentent l’essentiel des opérations réalisées en 2017. Les missions premières de la SAFER (installer des jeunes agriculteurs et conforter de petites et moyennes exploitations) sont-elles encore une priorité ?
La substitution est un mode d’acquisition dont le principal avantage est de réduire nombre d’actes notariés (un seul acte, contre deux dans le cadre d’un autre type de vente). La plupart de nos installations et de nos consolidations se font à travers une substitution. Chacune d’elles donne lieu à un appel à candidature, la saisine des commissaires du gouvernement et un passage en comité technique…
La SAFER PACA est rémunérée au prorata de la transaction, lors d’une acquisition par substitution. N’y a-t-il pas un risque de privilégier les grands domaines et les biens ruraux bâtis plutôt que le foncier agricole ?
La valeur de 80% de nos opérations est inférieure à 75 000 euros, depuis 1990, date d’apparition des acquisitions par substitution. Notre modèle économique est très clair : nous profitons des grosses transactions pour densifier notre réseau de conseillers fonciers dans les secteurs ou le foncier est moins cher mais vital pour le devenir des exploitations (notamment dans les départements alpins). Cette politique permet une mutualisation des moyens et des ressources entre toutes les directions départementales de la SAFER PACA.
La SAFER PACA possédait un stock de 1 497 ha en portefeuille pour une valeur de 23 066 M€ au 31/12/2017. Quel est l’objectif de cette politique de stock ?
Ce niveau de stock correspond à notre volonté d’intervenir sur le marché par des acquisitions : la SAFERPACA se donne ainsi la possibilité d’optimiser, sur la durée, le schéma de rétrocession et favoriser ainsi une meilleure redistribution. Le stock constitue notre meilleur outil de régulation du marché foncier puisqu’il est préventif, contrairement à une préemption. C’était d’ailleurs déjà une des missions premières des SAFER, lors de leur création.
Les missions de la SAFER sont désormais élargies à la préservation des ressources naturelles et des paysages. Comment parvenez-vous à concilier les intérêts, souvent contradictoires, des agriculteurs et ceux des défenseurs de l’environnement ?
Depuis la promulgation de la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) d’octobre 2014, les SAFER ont pour mission la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers (art L 141-1 du Code Rural). Nous prévoyons, dans cette optique, la réalisation d’un Atlas des pratiques agricoles favorables à la biodiversité. La cogestion de la réserve naturelle de Crau entre la Chambre d’Agriculture et le Conservatoire des espaces naturels(CEN) PACA est un bon exemple d’opération menée conjointement entre le monde agricole et un organisme chargé de la préservation de l’environnement.
De quels moyens dispose la SAFER pour freiner la disparition des terres agricoles ? Sont-ils suffisants pour enrayer un phénomène qui semble s’accélérer un peu plus chaque année ?
Il s’agit d’une prérogative des Chambres d’agriculture. Par ailleurs, la SAFER PACA n’est pas présente dans les groupes de travail des PLU (Plan locaux d’urbanisme) et ne dispose pas d’un droit de vote au sein des Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Depuis la Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) de 2014, notre voix porte néanmoins de plus en plus.
La SAFER est-elle notifiée de l’intégralité des ventes de biens ou de foncier agricole réalisés par les notaires ?
Nous sommes informés par les notaires de l’intégralité des transactions sans pour autant être en capacité d’intervenir sur les cessions partielles de parts. Un futur projet de loi devrait remédier à cette situation.
En quoi consiste le droit de préemption de la SAFER ?
La SAFER PACA est notifiée d'environ 15 000 projets de vente par an. Ces notifications, ou Déclarations d'Intention d'Aliéner, sont les compromis de vente que la SAFER reçoit des notaires.
Depuis la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) de 2014, les SAFER sont également informées de toutes les cessions de biens ruraux, ou parts, ou actions de société agricoles.
Lorsque les cessions de parts ou actions interviennent sans le concours d’un notaire, le cédant (ou son mandataire) est tenu d’en informer la SAFER par lettre recommandée avec AR ou sous forme électronique.
Elle analyse chaque jour la teneur de ces notifications, notamment le projet de l'acquéreur et le prix de vente du bien. Si la SAFER considère qu'elle peut mettre en œuvre un projet plus pertinent pour le territoire, alors elle exerce son droit de préemption.
De même, si le prix semble exagéré au regard des prix du marché, la SAFER préempte en révision de prix.
A quoi sert la SCIC Terre Adonis ?
Initiée par la SAFER PACA, en collaboration avec COOP de France et la Région Sud-Provence-Alpes-Cote-d'Azur, la SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) Terre Adonis est un dispositif innovant de portage de foncier. Il permet à des financeurs publics et privés d'y apporter des fonds pour le financement d'acquisition de foncier agricole. La SCIC ainsi propriétaire peut louer les terrains à des agriculteurs. Objectif? Limiter l'endettement des agriculteurs lors de leur installation, leur permettre d'investir dans leur outil de travail et sécuriser leurs circuits de distribution avant d'investir dans le foncier.
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