La Safer PACA
partenaire des collectivités
La Convention d'aménagement rural (CAR)
Elle s’appuie sur une animation foncière, réalisée par un conseiller foncier de la SAFER PACA dédié au territoire. Il est en mesure, par sa parfaite connaissance du terrain, d’effectuer un travail d’opérateur foncier. La Convention d'aménagement rural permet :
- d’anticiper la vente de terrains agricoles à des fins non agricoles et éviter ainsi le mitage,
- de faciliter la constitution d’îlots pour installer de jeunes agriculteurs ou conforter des exploitations existantes,
- de procéder à des échanges de terres pour restructurer des secteurs à forte vocation agricole mais dont le parcellaire est éclaté,
- de contacter les propriétaires de friches en proposant des modes de location dérogatoires au statut du fermage.
La Convention de Mise à Disposition (CMD)
Elle offre la possibilité, pour une collectivité notamment, de confier à la SAFER PACA la gestion locative de terres agricoles, hors statut du fermage, pour une durée déterminée (de 1 à 6 ans, renouvelable une fois), dans l’attente d’un changement de destination validé par les documents d’urbanisme.
L’incorporation des Biens Vacants et Sans Maître
La SAFER PACA apporte son concours technique et administratif aux Communes souhaitant incorporer dans leur patrimoine les Biens Vacants et Sans Maître de leur territoire, dans le cadre de la mise en œuvre de leur politique d’aménagement foncier pour la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.
