1) Législation sur les ventes-2) Regroupement

– Actuellement la vente de terres à des groupements ou sociétés ne peut certifier l’utilisation agricole du bien acheté, (objet vérifié au préalable dans les statuts de la société) et l’impossibilité d’empêcher la cession de parts purement financière ou favorable à un changement de destination.
Par une modification de législation, ne peut-on intégrer dans l’acte de vente des clauses rendant impossible ce type d’action ou, de laisser (en condition suspensive) une période de latence (vérifiant l’objet agricole) avant acquisition définitive?
Pour exemple dans ma commune, un GFA de 100ha s’analyse plus tard comme un placement financier accessoirement utilisé à des fins hôtelières ou, la résidence d’un peintre qui s’est inscrit en tant qu’agriculteur sans pratiquer l’agriculture ou encore, un particulier qui a présenté un projet pour acquérir des terres sans finalité agricole réelle.

– N’est il pas possible à des fins de remembrement ou de regroupement d’accepter des particuliers non agriculteurs avec engagement préalable de location avérée aux agriculteurs pour les terrains classés T et/ou pour ces particuliers d’exploiter directement des parcelles boisées non classées bois? (Sachant que la classification cadastrale ne peut plus être modifiée et que les terres ne seront plus agricoles).