Contrôle des structures

Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :

• ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricoles,
• dépasse le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (surface exploitée par le demandeur par rapport à un seuil fixé par le schéma),
• est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la Loi.