Opérations sociétaires

Ce premier manuel relatif aux opérations sociétaires a été réalisé avec le concours des services du bureau du foncier (ministère de l'Agriculture).

Il a été initié pour apporter une aide à tout déclarant qui découvre la procédure déclarative dans le cadre de mouvements sociétaires.
Conçu comme un outil au service des utilisateurs, ce manuel a simplement comme vocation pédagogique de faciliter la compréhension et l'articulation du portail.

Son objectif : Permettre de télédéclarer avec méthode et de manière fluide toutes opérations sociétaires.
Ce manuel n'a, en revanche, pas vocation à intervenir sur l'interprétation des textes législatifs et réglementaires.
Pour rappel, le portail est le support unique de l'ensemble des déclarations sociétaires, il porte sur :

• la transparence du marché foncier (C. rur., art. L. 141-1)
• la purge du droit de préemption de la Safer (C. rur., art. L. 143-1)
• la demande autorisation administrative (C. rur., art. L. 333-1 et s. et R. 333-1 et s.)

Retenez qu'il y a toujours 6 étapes pour réaliser une déclaration, à savoir :

• Je crée un compte
• Je m'authentifie
• J'identifie la société et l'opération sociétaire pour déclarer mon opération pour la transparence
• Je vérifie si je suis soumis à une préemption
  • Si oui je saisis une demande de purge du droit de préemption
• Je vérifie si je suis soumis à une autorisation
  • Si oui je saisis une demande d'autorisation
• Je signe ma déclaration / ma demande (signature électronique)