REGULER

La régulation du marché foncier agricole par la SAFER PACA répond à plusieurs enjeux : faciliter l’installation de jeunes agriculteurs et consolider des exploitations déjà existantes. Objectif : préserver les terres agricoles menacées de disparition ou de morcellement par l’urbanisation, mais également les espaces naturels, la ressource en eau et les paysages.

Pour mener à bien cette mission, la loi accorde à la SAFER PACA un droit de préemption partiel, lors de la vente d’une terre ou d’un bien à vocation agricole (articles L 143-1 et L 143-2 du Code rural). Elle est systématiquement informée des projets de vente par les notaires et peut se substituer à l’acquéreur initial. Si elle estime que le prix annoncé est trop élevé par rapport à celui du marché, elle peut réviser le prix en proposant un montant inférieur. Le vendeur peut accepter la proposition de la SAFER PACA, retirer le bien de la vente ou demander au tribunal compétent de fixer le prix.

La préemption est utilisée par la SAFER PACA dans un but d’intérêt général, pour :

• maintenir la vocation agricole d’un bien,
• favoriser la consolidation de petites exploitations,
• lutter contre la spéculation foncière,
• améliorer la répartition parcellaire,
• protéger l’environnement.

La SAFER PACA mène, préalablement à toute préemption, une enquête de terrain, en amont. Celle-ci n’est engagée, à l’issue de l’enquête, qu’après accord de l’État (représenté par deux Commissaires du Gouvernement : Agriculture et Finances). Le nombre moyen de préemptions annuelles est d’environ 150, sur un millier d’acquisitions annuelles, en moyenne. Le nombre moyen de révisions de prix annuelles est en revanche de 120 (en forte augmentation ces 5 dernières années).